J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01897

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Décisions du 29 novembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000676S



Par décision no 2000-1252 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châteauneuf-les-Martigues est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé sur son territoire, pour relier deux sites. Le canal no 54 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Châteauneuf-les-Martigues (13).